Promenade des Anges - 14 Juillet 2016 | Vos questions
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Vos questions

VOS QUESTIONS

SUIS-JE UNE VICTIME ?
Peut être considérée comme victime toute personne en souffrance(s). De telles souffrances doivent être personnelles, réelles, socialement reconnues comme inacceptables et de nature à justifier une prise en compte des personnes concernées, passant, selon les cas, par la nomination de l’acte ou de l’événement, par des soins médicaux, psychothérapeutiques, un accompagnement psychologique, social et/ou une indemnisation.

Pour être susceptible d’être qualifiée d’acte de terrorisme, il faut que l’infraction que vous avez subie relève des conditions cumulatives suivantes :

– figurer parmi les infractions énumérées par l’article 421-1 du code pénal qui vise notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration, le détournement d’un moyen de transport, les vols, extorsions, dégradations ainsi que des infractions en matière d’armes et produits explosifs.

– avoir été commise dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

La qualification de l’infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l’Etat dans lequel il survient. En France, il appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, de qualifier juridiquement les faits. En pratique, toutes les procédures portant sur des actes terroristes sont diligentées par des magistrats spécialisés du pôle antiterroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris.

C’est le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie d’un attentat et de l’identité des victimes. 
Le Fond de Garantie laisse la charge de la preuve à la victime blessée ou choquée psychologiquement faisant état de sa présence sur les lieux de l’attentat.
QUELS SONT MES DROITS ?

En attendant de vous proposer des informations et conseils spécifiques à l’attentat de Nice, nous vous invitons à vous référer aux conseils plus généralistes de notre partenaire Fenvac.

http://www.fenvac.org/victimes-du-terrorisme

PRISE EN CHARGE MÉDICALE ET PSYCHOLOGIQUE

Vous trouverez renseignements et coordonnées sur le site de l’Agence Régionale de Santé en cliquant sur ce lien :

http://www.ars.paca.sante.fr/Attentat-de-Nice-prise-en-ch.192524.0.html

Pour davantage de précisions, nous vous invitons aussi à vous référer aux conseils de notre association « sœur » 13onze15, créée par les victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015 .

http://13onze15.org/vos-questions/la-prise-en-charge-securite-sociale/
http://13onze15.org/vos-questions/la-prise-en-charge-psychologique/

L’INDEMNISATION ET LE FGTI

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne, subis par les victimes d’actes de terrorisme.

http://www.fondsdegarantie.fr

 

En attendant de vous proposer des informations et conseils spécifiques à l’attentat de Nice, nous vous invitons à vous référer aux conseils de notre association « sœur » 13onze15, créée par les victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015 .

http://13onze15.org/vos-questions/lindemnisation-et-le-fgti/

PRENDRE UN AVOCAT

En attendant de vous proposer des informations et conseils spécifiques à l’attentat de Nice, nous vous invitons à vous référer aux conseils plus généralistes de notre partenaire Fenvac.

http://www.fenvac.org/choisir-un-avocat

LA «PARTIE CIVILE»

En attendant de vous proposer des informations et conseils spécifiques à l’attentat de Nice, nous vous invitons à vous référer aux conseils de notre association «sœur» 13onze15, créée par les victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015 .

http://13onze15.org/vos-questions/la-constitution-de-partie-civile/